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 Thème

 Aspects juridiques et financiers

 Titre

 Conception sûre et aspects juridiques de la SdF

 Animateur

 Jean-Marc PICARD (UTC)

La conception sûre ou la conception robuste sont les termes couramment utilisés. Le principe de précaution défraye la chronique. La proposition d’introduire une charte environnementale dans la constitution n’a pas apaisé les passions.
 
Le principe de précaution remet en cause fondamentalement les équilibres et les arbitrages que le droit et la jurisprudence avaient fini par tisser depuis plus d’un siècle tant en France qu’en Europe.
 
Le principe de précaution pose en fait trois questions majeures :
· le problème des règles de l’art à travers son évocation de l’état des connaissances scientifiques du moment
· la remise en cause de la causalité (cause - effet) qui offrait une jonction entre droit et sûreté de fonctionnement en induisant une notion d’incertitude relative que pose dans son énoncé « l’absence de certitude ». Ce point pose le problème de l’émergence d’un droit probabiliste.
· la séparation de deux incertitudes : celle pesant sur la probabilité que l’évènement survienne (probabilité d’occurrence) et celle pesant sur la gravité supposée.
 
Les récentes transpositions de directives européennes (tant celle de 1985 sur la responsabilité du fait du produit défectueux, que plus récemment celle sur la sécurité des produits ou qu’un certain nombre de réglementations sectorielles), font peser sur les concepteurs une responsabilité civile et pénale toujours plus forte. En effet alors que les durées de vie des produits se raccourcissent les responsabilités juridiques afférentes n’ont cessé de se rallonger.
 
Si la réflexion juridique commence à se clarifier, les industriels sont dépourvus de toute approche méthodologique en matière de conception sûre au niveau des risques juridiques.
Le fait de qualifier de sûre une conception pose le problème des critères de cette qualification. Critères d’ingénieurs, parfois  de clients mais pas ceux de magistrats et juristes ignorant tout de la SDF.
 
Quelle est la pertinence juridique des exigences en matière de SDF ?
L’industriel doit intégrer une logique juridique au processus de conception. Comment y arriver, comment la traduire dans les faits ?
 
Nous avons entrepris avec Christian Fremaux (avocat) et Alain Villemeur une réflexion sur le sujet. Nous avions eu l’occasion de l’évoquer dans des petits déjeuners à l’ISDF.
 
Aujourd’hui il nous paraît plus que jamais nécessaire que les ingénieurs et industriels réunis dans le cadre de l’IMDR mènent une réflexion sur le sujet : Qu’est qu’une conception sûre pour les utilisateurs, le client, la société ?
 
J’invite ceux que ce groupe intéresse à me contacter afin de fixer une première réunion.
Nous y fixerons précisément notre objectif en terme de « livrable », le programme de travail et le planning des réunions.
 
Nous privilégierons un nombre faible de réunions plénières avec des travaux en sous-groupes et des échanges par mail.

Jean-Marc Picard
Université de Technologie de Compiègne
Ancien industriel
 
jean-marc.picard@utc.fr
06 75 02 95 06


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